Décision no 99-94 du 27 janvier 1999 modifiant la décision no 98-75 en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation

J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01826
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Décision no 99-94 du 27 janvier 1999 modifiant la décision no 98-75 en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation

NOR : ARTT9900014S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée notamment par la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 ;
Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU ;
Après en avoir délibéré le 27 janvier 1999,
Décide :

Art. 1er. - La deuxième phrase du paragraphe 3.1.2 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 susvisée est ainsi rédigée :
« Afin de départager les demandes recevables, reçues le même jour avant 18 heures et portant sur des ressources identiques, l'Autorité procède à un tirage au sort. »

Art. 2. - La deuxième phrase du dernier alinéa du paragraphe 3.2.2 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 susvisée est ainsi rédigée :
« Afin de départager les demandes recevables, reçues le même jour avant 18 heures et portant sur des ressources identiques, n'ayant pas fait l'objet de réservation préalable, l'Autorité procède à un tirage au sort. »

Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1999.

Le président,
J.-M. Hubert